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Aménageur foncier
L’aménageur foncier est un professionnel de l’immobilier qui a pour fonction de définir les possibilités de division d’un terrain acquis dans la perspective de procéder à la viabilisation des différents lots et de les revendre par la suite. La viabilisation des lots consiste à les rendre constructibles c’est-à-dire obtenir une autorisation administrative de bâtir mais également vérifier si cela est réalisable d’un point de vue technique.
Il intervient donc en amont de l’élaboration d’un projet immobilier et expose potentiellement sa responsabilité aux trois catégories suivantes :
- Responsabilité technique : elle concerne la phase de viabilisation pour laquelle il fera appel à des professionnels du bâtiment pour la réalisation du projet ;
- Responsabilité juridique : les lots vendus doivent être conformes aux lois applicables à ce secteur ;
- Responsabilité administrative : elle sous-entend l’obtention des autorisations administratives afin de viabiliser et d’aménager les lots en vue de leur vente future.
Les garanties Responsabilité Civile
La Responsabilité Civile Professionnelle
Cette garantie couvre, dans le cadre de votre activité d’aménageur foncier, les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non) qui pourraient impacter un tiers.
Sont également couverts les erreurs en matière de droit commun et les recours s’agissant des vices cachés. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, elle est fortement conseillée du fait de la multiplicité des dommages garantis et de l’impact financier important de certains sinistres, notamment ceux comportant du corporel.
La Responsabilité Civile Environnement
La garantie responsabilité civile environnement (RCE) vise à garantir votre responsabilité contre les conséquences pécuniaires imputables à l’exercice de votre activité de lotisseur et liées :
aux pollutions soudaines et accidentelles et/ou graduelles,
aux nuisances ou à des dommages environnementaux,
à des préjudices écologiques.
L’atout de cette garantie réside dans le fait que sa couverture est plus étendue et permet de garantir notamment les frais de prévention et d’urgence et les dommages à la biodiversité (espèces naturelles et habitats protégés) contrairement à une assurance responsabilité civile professionnelle classique.
La Responsabilité Civile Décennale
Votre activité d’aménageur foncier implique généralement la réalisation de travaux de voirie et de réseaux divers nécessitant une couverture décennale afin de vous prémunir, une fois les lots vendus, contre la survenance de tout désordre affectant la solidité de l’ouvrage.
En l’espèce, ces travaux ne relèvent pas de l’obligation d’assurance car, dans la majorité des cas, ils ne sont pas accessoires à un ouvrage déjà réalisé et soumis à ladite obligation.
La garantie décennale proposée couvrira donc en premier lieu l’ouvrage en cas d’atteinte à la solidité et pourra éventuellement s’étendre à l’impropriété à destination en cas de rachat optionnel.
Cette garantie expire dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux réalisés.
Les garanties Techniques
La Tous Risques Chantier
La garantie tous risques chantier (TRC) a pour objet de garantir l’ensemble des participants à la réalisation de vos travaux d’aménagement (y compris les sous-traitants mais à l’exclusion des fournisseurs) contre les dommages matériels physiques (et non les défauts de conformité purs) subis par l’ouvrage objet du marché mais également, l’ouvrage provisoire, les matériaux, les matériels et équipements destinés à être incorporés à l’ouvrage.
Elle prend effet à la date de Déclaration d'Ouverture du Chantier (ou de début des travaux) jusqu'à la réception des travaux.
Cette garantie s’avère utile car elle permet d’octroyer une couverture financière, en cas de sinistre survenant pendant la réalisation des travaux, et ce sans recherche de responsabilité.
La Dommages-Ouvrage
La garantie dommages-ouvrage (DO) concernera la réalisation des ouvrages mineurs de vos projets immobiliers et qui seront soumis à l’obligation d’assurance.
Il peut s’agir de divers locaux comme un local technique ou un local à vélo.
Cette garantie aura donc pour but d’intervenir en préfinancement, au bénéfice du maître d’ouvrage et des propriétaires successifs, des désordres de nature décennale c’est-à-dire des vices graves et cachés à la réception ayant pour effet de rendre l’ouvrage impropre à sa destination, d’affecter sa solidité, ou d’affecter la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert (articles 1792 et 1792-2 du code civil).
Elle expire dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux réalisés.
