Contactez-nous
Constructeur de Maisons Individuelles
Le constructeur de maisons individuelles (CMI) est un intervenant à part dans le secteur de la construction.
En effet, celui-ci est amené à réaliser, dans leur globalité (conception et exécution), des projets neufs en respectant obligatoirement le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) soumis à la loi n°90.1129 du 19 décembre 1990.
Le contrat CMI est donc encadré par les dispositions des articles L.231-1 à 231-13 et R. 231-1 à R.231-14 du code de la construction et de l’habitation, et doit impérativement comporter pour le maître d’ouvrage, afin qu’il puisse être signé, les éléments suivants :
Le permis de construire ;
L’offre de prêt immobilier signée ;
L’acte authentique d’achat du terrain signé ;
Une garantie de livraison ;
Une assurance Dommages-Ouvrage.
Ces deux derniers éléments sont à la charge du constructeur. C’est pourquoi, nous vous proposons une couverture complète intégrant notamment ces assurances indispensables à la pratique de votre activité de CMiste.
La garantie Financière
La garantie de remboursement d’acompte
La garantie de remboursement d’acompte est accordée par un organisme habilité permettant à l’acquéreur de récupérer les sommes qu’il a versées avant l'ouverture du chantier si jamais le contrat ne prenait pas effet pour les raisons suivantes :
La non réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu ;
La non-ouverture du chantier à la date convenue ;
L’exercice par l’acquéreur de sa faculté de rétractation dans un délai de sept jours après la réception du CCMI.
En l’absence de garantie de remboursement, le dépôt de garantie exigé par le constructeur à l’acquéreur au moment de la signature du contrat ne pourra pas être supérieur à 3% du prix de vente contractualisé. Le versement de ce dépôt est effectué sur un compte spécial au nom de l’acquéreur, dont les fonds seront bloqués jusqu’à la réalisation de toutes les conditions suspensives du contrat.
La garantie de livraison à prix et délais convenus
Comme précité, la garantie de livraison est obligatoire et doit être souscrite dans le cadre du CCMI (condition suspensive). Elle est constituée par une caution solidaire délivrée soit par une banque, soit par une de société de financement ou une compagnie d’assurance agréée à cet effet qui assure à l’acquéreur, l’achèvement des travaux de construction de sa maison et ce, même en cas de carence de votre part.
Elle intervient donc dans différents contextes comme le dépassement du délai de livraison initialement défini dans le contrat, l’inexécution des travaux nécessaires à la levée des réserves, ou encore le placement du constructeur ou de l’entrepreneur en liquidation ou en redressement judiciaire.
Légalement, cette garantie prend effet au moment du début des travaux et court jusqu'à leur livraison.
La garantie de paiement des sous-traitants
La loi du 31 décembre 1975 impose aux professionnels du bâtiment, vis-à-vis de leurs sous-traitants, la fourniture d’une caution personnelle et solidaire. Par conséquent, cette garantie de paiement certifie à vos sous-traitants, en cas de défaillance de votre part, le paiement des créances restantes et dues par le biais d’un garant dûment habilité.
Les garanties du constructeur
La Responsabilité Civile Décennale
La garantie responsabilité civile décennale (RCD) est une assurance obligatoire qui vise à couvrir votre responsabilité, en qualité de locateur d’ouvrage, dans le cadre de la survenance de désordres de nature décennale impactant vos ouvrages.
On entend par « désordres de nature décennale » tous les désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination, affectant sa solidité, ou affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert (articles 1792 et 1792-2 du code civil).
Elle est valable 10 ans à compter de la réception des travaux réalisés.
La Responsabilité Civile Professionnelle
Cette garantie couvre, dans le cadre de votre activité de CMiste, les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non à un dommage matériel garanti) survenant dans le cadre d’un sinistre et qui pourraient impacter un tiers.
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, elle est fortement conseillée du fait de l’impact financier important de certains sinistres notamment ceux comportant du corporel.
La Tous Risques Chantier
La garantie tous risques chantier (TRC) a pour objet de vous garantir (y compris vos sous-traitants mais à l’exclusion des fournisseurs) contre les dommages matériels physiques (et non les défauts de conformité purs) subis par vos ouvrages pendant leur réalisation et jusqu’à leur achèvement.
Sont garantis également les dommages matériels affectant les ouvrages provisoires, les matériaux, les matériels ainsi que les équipements destinés à être incorporés à l’ouvrage objet du CCMI.
Cas les plus fréquents de sinistres TRC : effondrement ou risque d'effondrement, incendie et explosion, vol et actes de vandalisme, dégât des eaux ou phénomènes naturels.
Les garanties du maître d’ouvrage
La Dommages-Ouvrage
La garantie Dommages-Ouvrage (DO) constitue l’une des conditions suspensives du CCMI avec la garantie de livraison. Elle se définit donc par une assurance de chose obligatoire qui a pour but d’intervenir en préfinancement, au bénéfice de vos clients « maîtres d’ouvrage », des désordres de nature décennale c’est-à-dire des vices graves et cachés à la réception ayant pour effet de rendre l’ouvrage impropre à sa destination, d’affecter sa solidité, ou d’affecter la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert (articles 1792 et 1792-2 du code civil).
Cette garantie expire dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux réalisés.
La garantie Constructeur Non Réalisateur
Elle vise à couvrir la RCD de vos clients « maîtres d’ouvrage » lorsque ceux-ci interviennent en qualité de constructeur non réalisateur (CNR), notion définie notamment par l’article 1792-1 du code civil : toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
La CNR agit conjointement avec l’assurance DO et garantit la même nature de désordres en particulier ceux visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil, de nature décennale donc, résultant du fait du CNR.
