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Maître d'ouvrage personne morale ou particulier
Les garanties Responsabilité Civile
La Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage
La responsabilité civile du maître d’ouvrage (RCMO) vise à couvrir votre responsabilité à l’occasion de la réalisation de travaux de toute nature lorsque ceux-ci sont mis en cause par des tiers (entreprises ou commerces voisins, passants, visiteurs, véhicules garés à proximité du chantier, etc.) dans le cadre d’un sinistre occasionnant des dommages matériels, immatériels (consécutifs ou non à un dommage matériel garanti) et/ou corporels.
La RCMO n’est pas une assurance obligatoire mais celle-ci est vivement recommandée pour le maître d’ouvrage en particulier lors de la présence d’avoisinants proches de son chantier car il reste responsable juridiquement en « première ligne ».
Elle prend effet à compter du démarrage des travaux jusqu'à leur réception.
Toutefois, elle bénéficie d'une garantie dite "subséquente" pendant 10 ans qui débute à l'expiration du contrat autrement dit, à partir de la réception de l'ouvrage, à condition bien sûr que le chantier soit à l’origine du sinistre.
Les garanties techniques avant réception
La Tous Risques Chantier
La garantie tous risques chantier (TRC) a pour objet de garantir l’ensemble des participants à la réalisation de vos projets, y compris les sous-traitants mais à l’exclusion des fournisseurs, contre les dommages matériels physiques (et non les défauts de conformité purs) subis par l’ouvrage. On entend par ouvrage, celui faisant l’objet du marché de travaux et également l’ouvrage provisoire, les matériaux, les matériels et équipements destinés à être incorporés à l’ouvrage.
Elle prend effet à la date de déclaration d'ouverture du chantier (ou de début des travaux) jusqu'à la réception des travaux.
Cas les plus fréquents de sinistres TRC : effondrement ou risque d'effondrement, incendie et explosion, vol et actes de vandalisme, dégât des eaux ou phénomènes naturels.
Les garanties techniques après réception
La Dommages-Ouvrage
La garantie dommages-ouvrage (DO) se définit par une assurance de chose rendue obligatoire par la loi Spinetta du 04/01/1978.
Elle a pour but d’intervenir en préfinancement, au bénéfice du maître d’ouvrage et des propriétaires successifs, des désordres de nature décennale c’est-à-dire des vices graves et cachés à la réception ayant pour effet de rendre l’ouvrage impropre à sa destination, d’affecter sa solidité, ou d’affecter la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert (articles 1792 et 1792-2 du code civil).
Cette garantie expire dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux réalisés.
La garantie Constructeur Non Réalisateur
Elle vise à couvrir votre responsabilité civile décennale (RCD) en qualité de constructeur non réalisateur (CNR), notion définie notamment par la loi Spinetta citée ci-avant :
toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire (article 1792-1 du code civil),
le vendeur d’immeuble à construire,
le promoteur immobilier,
le maître d’ouvrage délégué,
le marchand de biens,
le lotisseur aménageur.
La CNR agit conjointement avec l’assurance DO et garantit la même nature de désordres en particulier ceux visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil, de nature décennale donc, résultant du fait du CNR.
Le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale
La réalisation de chantiers importants peut engendrer un coût de travaux dépassant les limites de garanties prévues par les contrats d’assurance décennale des intervenants.
C’est pourquoi, le contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) a été instauré pour les chantiers d'un montant supérieur à 15 M€ HT dans la mesure où, il permet à chaque constructeur d’obtenir une couverture décennale à hauteur du coût total de l'ouvrage auquel il participe évitant ainsi des surcoûts d’assurance auprès de leurs assureurs RCD respectifs.
Ce contrat souscrit par le maître d’ouvrage au bénéfice de l’ensemble des intervenants est un contrat dit de « seconde ligne » soit un contrat mobilisable uniquement lorsque dans le cadre d’un sinistre majeur, les plafonds de garanties des assureurs RCD des constructeurs ont été épuisés.
