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Promoteur Immobilier
Un promoteur immobilier se définit par une personne physique ou morale dont la fonction est de réaliser des projets immobiliers, de leur conception jusqu’à leur livraison.
Cet intervenant dispose d’un statut juridique régi notamment par l’article 1831-1 du code civil stipulant que le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun signé entre un promoteur immobilier et un maître d’ouvrage dans le cadre de la réalisation d’une construction.
Le promoteur immobilier se voit donc délivrer par le maître d’ouvrage un mandat lui permettant d’assurer les phases intrinsèques d’un projet immobilier et de coordonner l’ensemble des corps de métier afin de permettre sa réalisation.
A ce titre, sa responsabilité est exposée de façon élargie ce qui nécessite une couverture complète et adaptée pour la pratique de cette activité.
La garantie Financière
La Garantie Financière d’Achèvement
Depuis le 1er janvier 2015, la garantie financière d’achèvement (appelée aussi garantie extrinsèque) est une assurance obligatoire qui garantit à l’acquéreur, la livraison de son logement VEFA (vente en l'état futur d'achèvement). Les articles L261-10-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation définissent et encadrent la GFA qui assure donc à l'acquéreur, l’achèvement de son bien immobilier neuf, même en cas de défaillance de votre part.
Pour les projets de bureaux ou de commerces, la GFA est facultative même si elle reste recommandée car elle peut être exigée par l’acheteur (ce qui est souvent le cas).
Légalement, sa durée n’est pas limitée puisqu’elle implique l’engagement du garant à finaliser la construction du bien ou de l’immeuble. Toutefois, elle s’étend généralement sur une année à partir de la date de réception des travaux.
La garantie Responsabilité Civile
La Responsabilité Civile Professionnelle
Cette garantie couvre, dans le cadre de votre activité de promoteur immobilier, les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non à un dommage matériel garanti) survenus lors d’un sinistre et qui pourraient impacter un tiers.
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, elle est fortement conseillée du fait de l’impact financier important de certains sinistres notamment ceux comportant du corporel.
Les garanties Techniques
La Tous Risques Chantier
La garantie tous risques chantier (TRC) a pour objet de garantir l’ensemble des participants à la réalisation de vos projets, y compris les sous-traitants mais à l’exclusion des fournisseurs, contre les dommages matériels physiques (et non les défauts de conformité purs) subis par l’ouvrage. On entend par ouvrage, celui faisant l’objet du marché de travaux et également l’ouvrage provisoire, les matériaux, les matériels et équipements destinés à être incorporés à l’ouvrage.
Elle prend effet à la date de déclaration d'ouverture du chantier (ou de début des travaux) jusqu'à la réception des travaux.
Cas les plus fréquents de sinistres TRC : effondrement ou risque d'effondrement, incendie et explosion, vol et actes de vandalisme, dégât des eaux ou phénomènes naturels.
La Dommages-Ouvrage
La garantie dommages-ouvrage (DO) se définit par une assurance de chose obligatoire notamment pour les promoteurs immobiliers (article L 242-2 du code des assurances).
Elle a pour but d’intervenir en préfinancement, au bénéfice du maître d’ouvrage et des propriétaires successifs, des désordres de nature décennale c’est-à-dire des vices graves et cachés à la réception ayant pour effet de rendre l’ouvrage impropre à sa destination, d’affecter sa solidité, ou d’affecter la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert (articles 1792 et 1792-2 du code civil).
Cette garantie expire dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux réalisés.
La garantie Constructeur Non Réalisateur
Elle vise à couvrir votre responsabilité civile décennale (RCD) en qualité de promoteur immobilier qui, selon la loi Spinetta du 04/01/1978, est une profession assimilable à un constructeur non réalisateur (CNR) soit un locateur d’ouvrage soumis à l’obligation d’assurance décennale.
La CNR agit conjointement avec l’assurance DO et garantit la même nature de désordres en particulier ceux visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil, de nature décennale donc, résultant du fait du CNR.
Le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale
La réalisation de chantiers importants peut engendrer un coût de travaux dépassant les limites de garanties prévues par les contrats d’assurance décennale des intervenants.
C’est pourquoi, le contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) a été instauré pour les chantiers d'un montant supérieur à 15 M€ HT dans la mesure où, il permet à chaque constructeur d’obtenir une couverture décennale à hauteur du coût total de l'ouvrage auquel il participe évitant ainsi des surcoûts d’assurance auprès de leurs assureurs RCD respectifs.
Ce contrat souscrit par le maître d’ouvrage au bénéfice de l’ensemble des intervenants est un contrat dit de « seconde ligne » soit un contrat mobilisable uniquement lorsque dans le cadre d’un sinistre majeur, les plafonds de garanties des assureurs RCD des constructeurs ont été épuisés.
